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Conditions d’utilisation

RÈGLEMENT DU SITE INTERNET GLOV.CO

en vigueur à partir du 2.11.2021


Le présent Règlement définit les conditions générales, les règles ainsi que la manière d'utiliser le site internet fonctionnant à l'adresse glov.co, y compris les règles et conditions de vente des Produits, ainsi que les règles et conditions de prestation de services par voie électronique.


Le site internet est géré par le Vendeur – Phenicoptere sp. z o.o. dont le siège est à Varsovie (00-791), ul. Chocimska 14a, lok. 101, NIP : 7010338017, REGON : 146074531, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district pour la ville de Varsovie à Varsovie, XIIe division économique du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000416003, e-mail : sklep@phenicoptere.com, tél. : + 48 534 108 102.


Les dispositions du présent Règlement n'excluent ni ne limitent les droits impératifs du Consommateur, ainsi que les droits de l'Entrepreneur-Consommateur. Tout doute est interprété en faveur du Consommateur et de l'Entrepreneur-Consommateur, et en cas de contradiction entre les dispositions du présent Règlement et les dispositions impératives en vigueur, ces dernières prévalent, sous réserve que les autres dispositions du Règlement restent valables et en vigueur.

1 Définitions

  1. Jours ouvrables – désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux, au sens des dispositions légales en vigueur en Pologne.
  2. Livraison – signifie l'action effective consistant à livrer au Client, par l'intermédiaire du Fournisseur, le Produit spécifié dans la commande.
  3. Fournisseur – désigne l'entité avec laquelle le Vendeur collabore pour la réalisation de la Livraison des Produits :
  1. a) société de messagerie DPD – envoi par messagerie avec paiement anticipé, coût 13 zł ; envoi par messagerie contre remboursement, coût 20 zł,
  2. b) InPost Paczkomaty – envoi par coursier ou livraison via le système de casiers postaux (Paczkomat), coût 13 zł
  1. Client – désigne une personne physique ou morale avec laquelle le Vendeur conclut un Contrat de vente ou pour le compte de laquelle les Services électroniques sont fournis.
  2. Consommateur – désigne le Client étant une personne physique, concluant avec le Vendeur un contrat de prestation de Services électroniques, utilisant les Services électroniques ou concluant avec le Vendeur un contrat de vente de Produit via la Boutique en ligne, à des fins non directement liées à son activité commerciale ou professionnelle.
  3. Compte Client – désigne un Service électronique fourni via un panneau individuel mis à disposition par le Vendeur pour chaque Client dans la Boutique en ligne, par lequel le Client peut conclure un contrat de vente de Produits avec le Vendeur, suivre l'état d'exécution des commandes et le statut de leurs paiements ainsi que l'historique des commandes déjà réalisées, consulter et modifier ses données ainsi qu'ajouter des avis sur les produits. Pour créer un Compte Client, le Client effectue une Inscription gratuite.
  4. Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle et accomplissant un acte juridique directement lié à son activité économique.
  5. Entrepreneur-Consommateur – désigne une personne physique concluant avec le Vendeur un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'elle ne possède pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité économique exercée par elle, mise à disposition sur la base des dispositions relatives au Registre central et à l'Information sur l'Activité économique.
  6. Règlement – signifie le présent règlement.
  7. Inscription – signifie une action effective réalisée de la manière spécifiée dans le Règlement, requise pour que le Client puisse utiliser le Service électronique Compte Client.
  8. Abonnement – service d'abonnement à certains Produits, consistant en leur Livraison cyclique au Client, avec la fréquence choisie par celui-ci ;
  9. Vendeur – signifie Phenicoptere société à responsabilité limitée basée à Varsovie
    (00-791), ul. Chocimska 14a, lok. 101, NIP : 7010338017, REGON : 146074531, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district pour la ville de Varsovie à Varsovie, XIIe division économique du registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000416003, avec un capital social de 85 000 zlotys ; e-mail : sklep@phenicoptere.com, étant également propriétaire de la boutique en ligne et du site internet.
  10. Boutique en ligne – signifie une boutique en ligne disponible sur le Site internet.
  11. Site internet – site internet accessible à l'adresse www.glov.co, sur lequel se trouve notamment la Boutique en ligne.
  12. Marchandise – désigne le produit présenté par le Vendeur via la Boutique en ligne, pouvant faire l'objet d'un Contrat de vente.
  13. Contrat de vente – désigne un contrat de vente conclu à distance, selon les conditions définies dans le Règlement, entre le Client et le Vendeur.
  14. Service électronique – un service fourni par voie électronique par le Vendeur aux Utilisateurs sur la base du présent Règlement.
  15. Utilisateur – chaque personne utilisant le Site internet.


Les définitions mentionnées dans le présent paragraphe s'appliquent de manière appropriée à la Politique de confidentialité publiée sur le Site Internet.

2 Dispositions générales et utilisation du site Internet

  1. L'utilisation du site Web se fait conformément au présent Règlement, après avoir saisi dans le navigateur Internet l'adresse électronique glov.co
  2. Les dispositions du présent Règlement s'appliquent lors de la conclusion et de l'exécution des contrats de vente de Marchandises par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, ainsi que lors de l'utilisation des Services électroniques.
  1. Le vendeur s'efforce de garantir le fonctionnement continu du site Internet ainsi que la possibilité pour les utilisateurs d'Internet d'y accéder en utilisant les navigateurs web, systèmes d'exploitation, types d'appareils et types de connexions Internet les plus populaires. Cependant, le vendeur se réserve le droit d'interruptions techniques dans le fonctionnement du site Internet.
  2. Les informations contenues sur le site Internet ainsi que dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre de vente au sens du Code civil, mais uniquement une invitation aux clients à soumettre des offres de conclusion d'un contrat de vente.
  3. Le caractère public d'Internet et l'utilisation des Services électroniques peuvent entraîner le risque d'acquisition et de modification des données des Utilisateurs par des personnes non autorisées, c'est pourquoi les Utilisateurs doivent utiliser des moyens techniques appropriés pour minimiser les risques mentionnés ci-dessus. En particulier, ils doivent utiliser des programmes antivirus et des logiciels protégeant l'identité des utilisateurs d'Internet. Le vendeur ne demande jamais à l'Utilisateur de lui fournir, sous quelque forme que ce soit, le mot de passe du Compte Utilisateur.
  4. Il n'est pas permis d'utiliser les ressources et les fonctions du Site Web ou de la Boutique en Ligne dans le but de mener une activité qui porterait atteinte aux intérêts du Vendeur ou aux lois en vigueur.

3 Conditions techniques

  1. Le site Internet peut être utilisé par tout Utilisateur possédant un ordinateur, un smartphone, une tablette ou tout autre appareil multimédia de ce type, équipé d'un système d'exploitation (Windows, Linux, Mac ou similaire) et d'une connexion au réseau public Internet, ainsi qu'un navigateur Internet en version au moins : Internet Explorer 10, Chrome 20, FireFox 19, Opera 15, Safari 6 ou plus récent, avec la prise en charge de Javascript activée et l'option d'accepter les fichiers « cookies », ainsi qu'une connexion Internet d'une bande passante d'au moins 256 kbit/s. La boutique en ligne a été optimisée pour une résolution minimale de 320px.
  2. Le site internet utilise un mécanisme de cookies qui, lors de l'utilisation du site par les Utilisateurs, sont enregistrés par le serveur du Vendeur sur le disque dur de l'appareil final de l'Utilisateur. L'utilisation des cookies a notamment pour but d'assurer le bon fonctionnement du site internet sur les appareils finaux des Utilisateurs. Ce mécanisme ne détruit pas l'appareil final de l'Utilisateur et ne provoque pas de modifications de configuration sur les appareils finaux des Utilisateurs, ni sur les logiciels installés sur ces appareils. Chaque Utilisateur peut désactiver le mécanisme des cookies dans le navigateur internet de son appareil final. Le Vendeur indique toutefois que la désactivation des cookies peut entraîner des difficultés ou empêcher l'utilisation du site internet. Des informations détaillées concernant l'utilisation des cookies se trouvent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site internet. Le site internet utilise également un outil de remarketing ainsi que des listes de clients similaires, mises à disposition par Google.
  3. Afin de conclure un contrat de vente de Marchandises via la Boutique en ligne, l'Utilisateur doit disposer d'un compte de messagerie électronique actif.
  4. L'utilisateur utilisant le Service électronique Compte Client est tenu de garder confidentiels les données permettant la connexion et est responsable des actions effectuées dans la Boutique en ligne après la connexion. En même temps, l'Utilisateur s'engage à :
  1. d'une notification immédiate au Vendeur en cas d'obtention d'informations sur l'utilisation non autorisée du login, du mot de passe ou du Compte Client par des tiers ou en cas d'une autre menace similaire à la sécurité ;
  2. déconnexion du Compte Client après chaque utilisation du Magasin en ligne ; L'Utilisateur est responsable du contrôle de la manière dont le login et le mot de passe sont stockés et utilisés, ainsi que du contrôle de l'accès et de l'utilisation du Compte Client créé.
  1. La fin de l'utilisation de la Boutique en ligne via le Compte Client se fait en sélectionnant l'option « Déconnexion ».
  2. L'utilisateur a le droit de mettre fin à tout moment à l'utilisation du site Web en le quittant.


4 Droits et obligations des Utilisateurs et du Vendeur

  1. Le vendeur est autorisé à suspendre le fonctionnement ou à bloquer l'accès au site internet ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment pour des opérations de maintenance, le remplacement de matériel, des modifications ainsi que pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur. Le vendeur n'est pas responsable des éventuelles difficultés ou de l'impossibilité d'utiliser le site internet si celles-ci résultent de causes dont il n'est pas responsable.
  2. Le vendeur demande aux utilisateurs d'informer le vendeur à l'adresse sklep@phenicoptere.com sur des contenus incorrects, inexacts, erronés, offensants, illégaux ou autrement indésirables que l'Utilisateur aurait remarqués sur le Site Internet.
  3. L'utilisateur est tenu de ne pas fournir de contenu de nature illégale, offensante, susceptible d'induire en erreur, contenant des virus ou pouvant provoquer des perturbations ou des dommages aux systèmes informatiques, sous peine de responsabilité prévue par les dispositions légales. L'utilisateur n'est notamment pas autorisé à :
  1. l'utilisation du site internet dans le but de créer, stocker ou transmettre des matériaux incitant à l'agression, à la destruction de biens ainsi qu'à des actes interdits par la loi ou pouvant entraîner une responsabilité pénale ou civile ;
  2. utilisation du site internet dans le but de nuire aux mineurs ou de chercher à leur nuire ;
  3. utilisation du Site internet dans le but de créer, stocker ou transmettre des matériaux visant à harceler d'autres Utilisateurs ;
  4. utilisation du site Internet pour publier des offres de vente de produits, d'articles ou de services fausses, trompeuses ou mensongères, encourager les autres à envoyer des « chaînes » et les inciter à rejoindre des groupes basés sur le principe de la pyramide financière, etc. ;
  5. l'utilisation, sans le consentement écrit du Vendeur, du site Internet à des fins de création, de stockage ou de transmission de matériel publicitaire, y compris en particulier la publicité de produits et services ainsi que pour des objectifs commerciaux cachés ;
  6. l'utilisation du site internet dans le but d'obtenir un accès illégal aux données d'autres utilisateurs ainsi que la tentative de contourner les protections protégeant les données, les logiciels, le matériel informatique ou le système de communication électronique de tiers, ainsi que le réseau de télécommunication ;
  7. l'utilisation du site Web pour collecter des données personnelles sur des tiers sans leur connaissance et consentement, y compris la prise de mesures consistant à collecter des données à partir de l'écran de l'ordinateur (en anglais extraction d'écran) et la collecte d'informations à partir de jeux de données (ang. extraction de base de données) ou d'autres actions visant à obtenir une liste des Utilisateurs ou d'autres données ;
  8. l'utilisation du Site internet à des fins qui entraîneraient la perte ou la limitation de la possibilité d'utiliser le Site internet ou Internet en tant que tel pour d'autres Utilisateurs, y compris toutes les pratiques liées aux activités de piratage informatique ;
  9. l'utilisation des informations et des matériaux publiés sur le Site Internet d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs, portant atteinte aux intérêts des tiers ou aux intérêts du Vendeur ;
  10. utilisation du site Web d'une manière provoquant une surcharge de la connexion ;
  11. utilisation du Site Internet d'une manière portant atteinte aux intérêts du Vendeur ;
  12. utilisation de programmes téléchargeant automatiquement le contenu du Site internet sans le consentement écrit du Vendeur, sous peine de nullité ;
  13. la publication sur d'autres sites internet ainsi que l'utilisation sous quelque forme que ce soit des informations et des matériaux placés sur le Site internet sans le consentement préalable du Vendeur exprimé par écrit sous peine de nullité.
  1. L'utilisateur, sans le consentement préalable du Vendeur, exprimé par écrit sous peine de nullité, n'est pas autorisé à utiliser le site internet à des fins de publicité directe ou indirecte de produits et services.
  2. En cas de constatation par le Vendeur d'une violation des règles d'utilisation du Site internet, définies dans le présent Règlement ainsi que dans les dispositions impératives en vigueur, notamment par le contournement des protections du Site internet, la publication sur le Site internet de contenus de nature illégale, offensante ou dénigrant l'activité du Vendeur ou de tiers, après réception d'une notification officielle ou obtention d'une information fiable concernant le caractère illégal des données ou de l'activité qui y est liée, le Vendeur bloquera immédiatement l'accès à ces données ainsi que l'accès au Site internet et aux Services électroniques fournis par son intermédiaire à cet Utilisateur, et supprimera ces contenus. Le Vendeur informera l'Utilisateur du blocage de l'accès au Service électronique Compte Client en envoyant un message à l'adresse e-mail fournie lors de l'Inscription.


5 Droits de propriété intellectuelle

  1. Le site internet contient des biens protégés par le droit d'auteur, des marques commerciales ainsi que d'autres biens faisant l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle, y compris les droits sur le nom, le domaine internet, les modèles, les formulaires, les logos (à l'exception des matériaux dont les droits d'auteur appartiennent à des tiers), et leur utilisation (à l'exception de l'usage personnel autorisé), la copie ainsi que toutes les formes de distribution sont interdites sans l'accord préalable écrit du Vendeur.
  2. Les droits d'auteur et les droits voisins relatifs aux œuvres publiées sur le site Internet ainsi que les droits de propriété industrielle appartiennent au Vendeur ou à d'autres entités habilitées et sont protégés conformément aux dispositions légales en vigueur.
  3. Aucune disposition du présent Règlement ne peut être interprétée comme accordant une permission ou un droit d'utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit.
  4. Dans le cadre de l'utilisation personnelle autorisée, l'Utilisateur a le droit de télécharger et d'imprimer le Site Web ou ses parties, à condition de les utiliser uniquement à des fins personnelles, tant que cela ne viole pas les droits d'auteur et droits voisins ainsi que les droits de propriété industrielle du Vendeur ou d'autres entités habilitées.
  5. Le site internet, ni aucune de ses parties, y compris les informations ou matériaux contenus sur le site internet, ne peuvent être utilisés à des fins commerciales, y compris copiés, transmis, modifiés, reproduits sur quelque support d'exploitation que ce soit ou utilisés d'une autre manière sans le consentement préalable du Vendeur (ou d'un autre titulaire de droits), exprimé par écrit sous peine de nullité.
  6. Toute violation des droits de propriété intellectuelle, des droits voisins ou des droits de propriété industrielle par l'Utilisateur peut entraîner une responsabilité définie par les dispositions légales en vigueur.

6 Services électroniques

Le vendeur fournit aux utilisateurs, gratuitement, en principe 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, selon les conditions décrites dans le présent Règlement, les services électroniques suivants :

  1. a) Formulaire de contact;
  2. b) Compte Client;
  3. c) Newsletter.
  1. Le vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, la durée ainsi que le mode d'accès aux Services électroniques sélectionnés mentionnés, dont il informera les Utilisateurs de manière appropriée en cas de modification du Règlement.
  2. L'utilisateur peut à tout moment utiliser le Formulaire de contact mis à disposition sur le Site internet, qui permet d'envoyer un message au Vendeur. L'utilisation du Formulaire de contact est unique et se termine au moment de l'envoi du message au Vendeur. L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Formulaire de contact en arrêtant d'utiliser cette fonction ou en cessant d'utiliser le Site internet.
  3. L'utilisateur peut utiliser un Compte Client, qui permet d'utiliser un panneau dédié mis à disposition par le Vendeur, par l'intermédiaire duquel l'Utilisateur peut conclure avec le Vendeur un contrat de vente de Produits, suivre l'état d'exécution des commandes et le statut de leur paiement ainsi que l'historique des commandes déjà réalisées, consulter et modifier ses données ainsi qu'ajouter des avis sur les produits. Pour créer un Compte Client, le Client effectue une Inscription gratuite, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessous.
  4. L'enregistrement d'un compte client s'effectue via :
  1. remplissage par l'Utilisateur du formulaire d'inscription disponible sur le Site Internet, y compris la fourniture de toutes les données requises dans le formulaire ou la connexion à son compte sur l'un des services Internet indiqués avec le formulaire d'inscription ;
  2. la prise de connaissance et l'acceptation du présent Règlement ainsi que de la Politique de confidentialité ;
  3. l'envoi du formulaire d'inscription rempli au Vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer » ;
  4. confirmation d'inscription en cliquant sur le lien d'activation envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur.
  1. Après avoir soumis le formulaire d'inscription rempli et cliqué sur le lien d'activation, une confirmation d'inscription sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur. Dès réception de cette confirmation, un contrat (à durée indéterminée) pour la prestation du Service électronique Compte Client est conclu.
  2. L'utilisateur peut à tout moment modifier les données fournies lors de l'Inscription en les éditant après s'être connecté à son Compte Client.
  3. L'utilisateur peut à tout moment mettre fin à l'utilisation du Compte Client en se déconnectant. La suppression du Compte Client peut être effectuée en envoyant au Vendeur, à son adresse e-mail sklep@phenicoptere.com, une demande de suppression du Compte Client. En cas de demande de suppression du Compte Client par e-mail adressée au Vendeur, celui-ci sera supprimé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. La suppression du Compte Client entraîne la suppression irréversible de toutes les données accumulées sur ledit Compte par l'Utilisateur.
  4. Le service électronique Newsletter consiste en l'envoi par le Vendeur, à l'adresse électronique, d'un message e-mail contenant des informations sur les nouveaux produits ou services proposés par le Vendeur. Le Newsletter est envoyé par le Vendeur à tous les Utilisateurs qui se sont abonnés. Chaque Newsletter adressé à l'Utilisateur contient notamment : des informations sur l'expéditeur, le champ « sujet » rempli précisant le contenu de l'envoi ainsi que des informations sur la possibilité et la manière de se désabonner du Newsletter.
  5. Peut bénéficier de la newsletter tout Utilisateur qui :
  1. il fournira son prénom ainsi que son adresse électronique dans le formulaire d'inscription mis à disposition sur le Site internet, 
  2. fr fera une déclaration de consentement à la réception d'informations commerciales par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée, ainsi que :
  3. confirmera l'abonnement à la Newsletter en cliquant sur le lien d'activation envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur. Dès la confirmation effectuée, un contrat de prestation du Service électronique Newsletter est conclu.


  1. L'utilisateur peut à tout moment se désabonner de la Newsletter en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans chaque message électronique envoyé dans le cadre de la Newsletter.
  2. Le vendeur peut résilier le contrat de prestation du Service électronique Compte Utilisateur en respectant un préavis de 14 jours, en envoyant à cet effet une déclaration à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur lors de l'Inscription.
  3. Le client peut résilier le contrat de prestation de Service électronique à tout moment et sans motif, sans respecter de délai de préavis, sous réserve des dispositions ci-dessous.
  4. Le client qui a effectué l'Inscription résilie le contrat de prestation de Service électronique en envoyant au Vendeur une déclaration de volonté appropriée, en utilisant tout moyen de communication à distance permettant au Vendeur de prendre connaissance de la déclaration de volonté du Client, notamment de la manière mentionnée aux paragraphes 8 et 11 ci-dessus.
  5. Le vendeur est habilité à bloquer l'accès au compte client et à d'autres services électroniques en cas d'agissement du client au détriment du vendeur ou d'autres clients, de violation par le client des dispositions légales ou des termes du règlement, ainsi que lorsque le blocage de l'accès au compte client et à d'autres services électroniques est justifié par des raisons de sécurité, notamment en cas de contournement des protections du site internet ou d'autres actions de piratage. Le blocage de l'accès au compte client et à d'autres services électroniques pour les raisons mentionnées dure le temps nécessaire à la résolution de la question ayant motivé ce blocage. Le vendeur informe du blocage de l'accès au compte client ou à d'autres services électroniques à l'adresse e-mail fournie par le client dans le formulaire d'inscription.
  6. Le vendeur a le droit de résilier le contrat de prestation de Services électroniques, y compris de supprimer le Compte Client avec effet immédiat dans les cas suivants :
  1. violation par l'Utilisateur des dispositions essentielles du Règlement,
  2. prise par le Vendeur d'informations justifiées et fiables indiquant que le nom du Compte Utilisateur est contraire à la loi, aux bonnes mœurs, porte atteinte aux droits personnels de tiers ou aux intérêts légitimes du Vendeur,
  3. le fait pour l'Utilisateur de publier des contenus non conformes aux lois en vigueur,
  4. utilisation par l'Utilisateur du Service électronique de manière non conforme à sa destination,
  5. suppression par l'Utilisateur de l'adresse électronique utilisée pour créer le Compte Client ainsi que l'absence de fourniture d'une nouvelle adresse électronique active appartenant à l'Utilisateur,
  6. réception par le Vendeur de messages répétés indiquant que la boîte aux lettres électronique de l'Utilisateur est pleine, empêchant la poursuite de la fourniture des Services électroniques.
  1. Le vendeur se réserve le droit de refuser de fournir des Services à l'Utilisateur, y compris la suppression de son Compte Utilisateur, si celui-ci a été créé à nouveau après la suppression du Compte Utilisateur suite à une violation du Règlement.
  2. L'utilisateur peut adresser une réclamation au Vendeur concernant l'utilisation des Services électroniques fournis par le Vendeur. La réclamation peut être soumise sous forme électronique et envoyée à l'adresse magasin@phenicoptere.com. Dans la réclamation, l'utilisateur doit inclure une description du problème rencontré. Le Vendeur examine la réclamation sans délai, mais au plus tard dans un délai de 14 jours, et répond à l'utilisateur à l'adresse indiquée dans la réclamation.

7 Commandes

  1. Le client peut passer des commandes dans la boutique en ligne en principe 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Pour passer une commande dans la boutique en ligne, il est nécessaire que le client dispose d'un compte de messagerie électronique actif.
  2. La passation de commandes via le Site Internet s'effectue de la manière suivante :
  1. Le client compose sa commande en choisissant le Produit qui l'intéresse - l'ajout du Produit à la commande se fait en sélectionnant la commande « Ajouter au panier » sous le Produit présenté sur le Site internet.
  2. Après avoir complété l'ensemble de la commande, le Client sélectionne le bouton « Voir le panier » et est redirigé vers le panier d'achat. Dans le « panier », le Client peut ajouter un message au Vendeur, ainsi qu'estimer le coût de la livraison. Ensuite, le Client choisit le bouton « Passer à la caisse ». 
  3. En poursuivant le processus de commande, le Client peut se connecter à son Compte Client ou remplir le formulaire avec ses coordonnées (adresse e-mail, adresse de livraison et numéro de téléphone de contact) et effectuer ses achats sans inscription. Ensuite, le Client clique sur le bouton « Passer à la livraison » et choisit la méthode de Livraison des Produits qu'il préfère.
  4. Après avoir choisi la méthode de Livraison, le Client clique sur le bouton « Passer au paiement » et sélectionne son mode de paiement préféré. Pour effectuer le paiement et finaliser le processus de commande, en cliquant sur le bouton « Je commande et je paie », le Client est redirigé vers le site de l'opérateur de paiement externe, sauf si le Client utilise l'option de paiement à la réception du colis (dans ce cas, cliquer sur le bouton « Je commande et je paie » finalise le processus de commande).

Si le client possède un code de réduction, il peut saisir ce code dans le champ dédié du formulaire de commande, ce qui entraînera l'application de la remise correspondante.

  1. Pour passer une commande, il est nécessaire que le Client prenne connaissance du présent Règlement et de la Politique de confidentialité, ainsi que qu'il accepte leurs dispositions. À chaque envoi de commande au Vendeur, le Client est informé du prix total du Produit choisi et de la Livraison, ainsi que des coûts supplémentaires qu'il est tenu de supporter en lien avec le Contrat de vente conclu.
  2. La passation de commande de la manière décrite aux points 1-3 ci-dessus constitue une offre du Client au Vendeur de conclure un Contrat de vente des Produits faisant l'objet de la commande.
  3. Après avoir passé la commande, le Vendeur envoie à l'adresse électronique fournie par le Client une confirmation de sa passation. Ensuite, après confirmation de la passation de la commande, le Vendeur envoie à l'adresse électronique fournie par le Client une information sur l'acceptation de la commande pour exécution. L'information sur l'acceptation de la commande pour exécution constitue une déclaration du Vendeur d'acceptation de l'offre mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus et, dès sa réception par le Client, le Contrat de vente est conclu.
  4. Le vendeur confirme au client les conditions de conclusion du contrat de vente en les envoyant à l'adresse électronique du client. Le vendeur envoie au client, en particulier, une information confirmant la réalisation de la commande, le numéro de commande ainsi qu'une information contenant la confirmation des conditions du contrat de vente du produit et indique ses données d'enregistrement.
  5. Le vendeur informe le client, dans la confirmation de commande envoyée ou par le biais du présent Règlement, de :
  1. des principales caractéristiques du Produit ainsi que sur la manière dont le Vendeur communique avec le Consommateur ;
  2. des données identifiant le Vendeur, en particulier sur l'entreprise, l'organisme qui a enregistré l'activité commerciale, ainsi que le numéro sous lequel elle a été enregistrée ;
  3. à l'adresse du Vendeur, à l'adresse électronique ainsi qu'aux numéros de téléphone ou de fax, s'ils sont disponibles, par lesquels le Consommateur peut contacter rapidement et efficacement le Vendeur ;
  4. adresse à laquelle le Consommateur peut adresser ses réclamations, si elle est différente de l'adresse mentionnée au point c) ci-dessus ;
  5. fr le prix total ou la rémunération pour la livraison du Produit, taxes comprises, ainsi que les frais de transport, de livraison, les services postaux et autres coûts, et lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé – l'obligation de les payer ;
  6. mode et délai de paiement;
  7. fr la manière et le délai de livraison des Produits par le Vendeur ainsi que la procédure appliquée par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
  8. fr la manière et le délai d'exercice par le Consommateur et l'Entrepreneur-Consommateur du droit de rétractation du contrat, ainsi que le modèle de déclaration de rétractation du contrat ;
  9. des frais de retour des Produits en cas de rétractation du contrat, à la charge du Consommateur ou de l'Entrepreneur-Consommateur ; en ce qui concerne les contrats conclus à distance – les frais de retour des Produits, si en raison de leur nature, ces articles ne peuvent pas être renvoyés par la poste de manière ordinaire ;
  10. obligation du Vendeur de livrer le Produit sans défauts;
  11. possibilités d'utiliser des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, ainsi que les règles d'accès à ces procédures ;
  12. des services supplémentaires offerts par le Vendeur en relation avec la commande passée ainsi que leurs coûts estimés, et lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé – l'obligation de les payer.
  1. Les couleurs des Produits présentées sur le Site Internet ainsi que les nuanciers peuvent différer de la couleur réelle pour des raisons techniques (telles que les réglages de l'ordinateur, de la carte graphique, les paramètres du moniteur) et sont des illustrations indicatives. La différence de coloris (en particulier la teinte et la saturation des couleurs) du Produit présenté ne peut constituer un motif de réclamation à l'encontre du Vendeur fondée sur l'allégation de non-conformité du Produit au contrat.


8 Abonnement

  1. Le vendeur permet aux clients de bénéficier du service d'abonnement pour certains produits sélectionnés. Ce service consiste à livrer les produits à l'adresse indiquée par le client, à des intervalles choisis par celui-ci (tous les 30 jours, tous les 60 jours ou tous les 90 jours), sans que le client ait besoin de faire des déclarations supplémentaires ni de passer de nouvelles commandes.
  2. La première commande passée dans le cadre du service d'abonnement est exécutée immédiatement après la passation de la commande, selon les conditions définies aux § 7 et § 10. Les commandes suivantes sont exécutées à l'intervalle choisi par le client. 
  3. Avant la date de la prochaine Livraison, le Vendeur informe le Client par e-mail. L'information mentionnée dans la phrase précédente constitue la confirmation de la prise en charge de la commande pour exécution. Au moment de sa réception par l'Acheteur, un contrat est conclu entre le Client et le Vendeur. Le Client peut annuler une commande ultérieure jusqu'à sa confirmation par le Vendeur selon les conditions définies dans le présent paragraphe et le paragraphe 6.
  4. Le jour de l'expédition prévue des commandes suivantes, le Vendeur prélève les fonds correspondant au prix du Produit et aux frais de Livraison (si la Livraison est payante) sur la carte bancaire du Client, dont le numéro a été fourni lors de la première commande. La commande est expédiée après confirmation de la réalisation du paiement par le système de paiement externe PayPal. Si la transaction est refusée, par exemple en raison d'un solde insuffisant sur la carte bancaire, l'Abonnement ne sera pas renouvelé.
  5. La modification du modèle d'abonnement, la modification de la date ou de l'adresse d'expédition de la prochaine commande, la modification des produits inclus dans l'abonnement ainsi que la résiliation de l'abonnement sont possibles à tout moment, mais au moins 24 heures avant l'expédition de la prochaine commande. À cette fin, le Client effectue les modifications appropriées depuis son Espace Client ou envoie au Vendeur une information correspondante par e-mail. L'enregistrement d'un Espace Client n'est pas obligatoire lorsque le Client utilise le service d'abonnement, mais il sera possible d'annuler directement l'abonnement depuis l'Espace Client.
  6. Si le Vendeur ne sera pas en mesure d'exécuter une nouvelle commande, il en informera le Client par e-mail, sans facturer de frais supplémentaires au Client. 


9 Paiements

  1. Les prix des produits dans la boutique en ligne sont indiqués en montant brut. Les prix des produits ne comprennent pas les informations concernant les frais de livraison et autres coûts que le client devra supporter en lien avec la conclusion du contrat de vente des produits, et dont il sera informé au moment de la passation de la commande.
  2. Le client peut choisir parmi les modes de paiement suivants pour les produits commandés :
  1. virement bancaire via le système de paiement externe PayPal, géré par la société PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. dont le siège est au Luxembourg (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après l'envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de réception de la commande et après réception par le Vendeur de l'information du service PayPal concernant le paiement effectué par le Client) ;
  2. virement bancaire via le système de paiement externe Przelewy24, géré par la société PayPro S.A. dont le siège est à Poznań, ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań (dans ce cas, la réalisation de la commande commencera après l'envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de réception de la commande et après réception par le Vendeur de l'information du service Przelewy24 concernant le paiement effectué par le Client) ;
  3. par carte de paiement, via le service Przelewy24, géré par la société PayPro S.A. dont le siège est à Poznań, ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après l'envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de réception de la commande et après réception du service Przelewy24 d'une information confirmant la réussite du paiement effectué);
  4. paiement via le système de paiement externe Blik, par l'intermédiaire du service Przelewy24, exploité par la société PayPro S.A. dont le siège est à Poznań, ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après l'envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de réception de la commande et après réception par le Vendeur de l'information du service Przelewy24 concernant le paiement effectué par le Client) ;
  5. dans le cadre de l'Abonnement, par carte de paiement, via le système de paiement externe PayPal, géré par la société PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. dont le siège est au Luxembourg (dans ce cas, l'exécution des commandes suivantes commencera après que le Vendeur aura envoyé au Client une information sur l'exécution de la commande suivante et après que le Vendeur aura reçu la confirmation de la transaction de paiement du service PayPal);
  1. Le client est informé à chaque fois par le Vendeur sur le Site Internet du délai dans lequel il est tenu d'effectuer le paiement de la commande pour le montant résultant du Contrat de vente conclu.
  2. En cas de non-enregistrement du paiement, le Vendeur en informe le Client par e-mail. Le Client est invité à effectuer à nouveau le paiement sur le numéro de compte indiqué par le Vendeur ou à envoyer la confirmation à l'adresse e-mail sklep@phenicoptere.com afin de vérifier le paiement.
  3. En cas de non-paiement par le Client dans le délai mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, le Vendeur fixe au Client un délai supplémentaire pour effectuer le paiement et l'en informe. L'information concernant ce délai supplémentaire inclut également la mention qu'à l'expiration infructueuse de ce délai, le Vendeur résiliera le Contrat de vente. En cas d'expiration infructueuse du second délai pour effectuer le paiement, le Vendeur enverra au Client une déclaration de résiliation du contrat conformément à l'article 491 du Code civil.
  4. Les paiements électroniques sont effectués via des opérateurs de paiement externes, mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus. Le vendeur ne traite pas les données des clients provenant de leurs cartes de paiement ni d'autres données fournies par le client lors de la réalisation des paiements électroniques.


10 Livraison

  1. Le vendeur publie sur le site internet une information concernant le nombre de jours ouvrables nécessaires pour le traitement de la commande et la livraison. Le délai standard de traitement de la commande, incluant la livraison nationale, est d'environ 2 jours ouvrables pour toutes les options de livraison, calculés à partir du moment de la passation et du paiement de la commande (sauf si le client choisit l'option de paiement à la livraison). Les commandes passées et payées un jour ouvrable avant 11h00 sont en principe expédiées le même jour.
  2. Les Produits commandés sont livrés au Client, par l'intermédiaire du Fournisseur, à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande, sauf si le Client a choisi la possibilité de retirer personnellement le Produit au siège du Vendeur. En cas de choix de la Livraison en point relais, l'adresse de Livraison sera l'adresse du point relais sélectionné par le Client au moment de la commande.
  3. Le jour de l'expédition de la marchandise au client (si l'option de retrait en personne n'a pas été choisie), une confirmation de l'envoi du colis par le vendeur est envoyée à l'adresse e-mail du client.
  4. Le client est tenu d'examiner le colis livré dans un délai et selon les modalités habituelles pour ce type de colis. En cas de constatation d'une perte ou d'un dommage du colis, le client a le droit d'exiger de l'employé du fournisseur la rédaction d'un procès-verbal approprié, et en cas de refus, le client rédige lui-même le procès-verbal et l'envoie au vendeur (par courrier électronique).
  5. Le vendeur, conformément à la volonté du client, joint au colis faisant l'objet de la livraison un reçu ou une facture TVA couvrant les marchandises livrées, ou envoie ce document par voie électronique par e-mail.

11 Responsabilité du Vendeur pour les défauts du Produit

  1. Le vendeur garantit la livraison du produit exempt de défauts physiques et juridiques. Le vendeur est responsable envers le client si le produit présente un défaut dont le vendeur est responsable conformément aux dispositions du droit en vigueur.
  2. Si le produit présente un défaut, le client peut :
  1. faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente, sauf si le Vendeur remplace sans délai et sans inconvénients excessifs pour le Client le Produit défectueux par un produit exempt de défauts ou élimine le défaut. Cette limitation ne s'applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas rempli son obligation de remplacer le Produit par un produit exempt de défauts ou d'éliminer les défauts. Le Client consommateur peut, au lieu de la suppression du défaut proposée par le Vendeur, exiger le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts ou, au lieu du remplacement du Produit, exiger la suppression du défaut, sauf si la mise en conformité de la chose avec le contrat selon la méthode choisie par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Lors de l'évaluation de l'excès des coûts, on prend en compte la valeur du Produit exempt de défauts, le type et l'importance du défaut constaté, ainsi que les inconvénients auxquels le Client serait exposé par une autre méthode de satisfaction. Les deux phrases ci-dessus ne s'appliquent pas à l'Entrepreneur-Consommateur.
  2. fr exiger l'échange du Produit défectueux contre un produit exempt de défauts ou la réparation du défaut. Le Vendeur est tenu d'échanger le Produit défectueux contre un produit exempt de défauts ou de réparer le défaut dans un délai raisonnable, sans inconvénients excessifs pour le Client. Si l'Acheteur est un Entrepreneur, le Vendeur peut refuser l'échange contre un Produit exempt de défauts ou la réparation du défaut si le coût de l'exécution de cette obligation dépasse le prix du Produit.
  1. Le client qui exerce ses droits au titre de la garantie légale est tenu de fournir le bien défectueux à l'adresse du Vendeur. Dans le cas d'un client étant un Consommateur (ce qui ne concerne pas l'Entrepreneur-Consommateur), les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur (dans les autres cas, les frais de livraison du Produit sont à la charge du client non consommateur).
  2. Le vendeur est responsable au titre de la garantie légale si un défaut physique est constaté dans un délai de deux ans à compter de la remise du Produit au Client. La réclamation pour la suppression du défaut ou le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts se prescrit par un an à compter de la date de remise du Produit, mais si le Client est un Consommateur (ce qui ne concerne pas l'Entrepreneur-Consommateur), ce délai ne peut pas expirer avant l'expiration du délai indiqué dans la première phrase. Pendant ce délai, le Client peut se rétracter du Contrat de vente ou faire une déclaration de réduction du prix en raison du défaut du Produit. Si le Client a demandé le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts ou la suppression du défaut, le délai pour se rétracter du Contrat de vente ou faire une déclaration de réduction du prix commence à courir à l'expiration infructueuse du délai pour le remplacement du Produit ou la suppression du défaut.
  3. Toute réclamation liée au Produit ou à l'exécution du Contrat de vente peut être adressée par le Client par écrit à l'adresse du Vendeur, par téléphone au numéro indiqué sur le Site internet, par courrier électronique à l'adresse e-mail : sklep@phenicoptere.com ou via le Formulaire de contact.
  4. La réclamation doit indiquer une description du problème justifiant sa soumission ainsi que les données du Client (y compris le prénom et le nom ou la dénomination sociale, l'adresse postale, l'adresse e-mail). Les réclamations ne contenant pas de données permettant d'identifier le Client ne seront pas prises en compte par le Vendeur. La réclamation doit également inclure une demande formulée par le Client parmi celles mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus.
  5. Le vendeur est autorisé à contacter le Client qui a soumis une réclamation ainsi que le Client concerné par cette réclamation, dans la mesure nécessaire pour déterminer la validité de la réclamation et pour engager une éventuelle procédure d'enquête.
  6. Le vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande contenant la réclamation, répondra à la réclamation concernant le Produit ou à la réclamation liée à l'exécution du Contrat de vente soumise par le Client.
  7. Le Vendeur informe le Client déposant la réclamation de la décision prise concernant celle-ci à l'adresse e-mail fournie dans la demande.
  8. En cas de réclamation concernant le Produit par un Client étant un Consommateur, qui a demandé l'échange du Produit ou la suppression du défaut, ou a fait une déclaration de réduction du prix en précisant le montant de la réduction, et que le Vendeur n'a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours, il est considéré que la demande formulée par le Consommateur est justifiée. Cette disposition ne s'applique pas à un Entrepreneur-Consommateur.


12 Résiliation du Contrat de vente

  1. Le Client étant Consommateur, ainsi que l'Entrepreneur-Consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente de Marchandises conclu en dehors du lieu d'affaires de l'entreprise ou à distance, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des Marchandises, sauf si l'objet de la prestation est une chose non préfabriquée, fabriquée selon les spécifications du Client ou destinée à satisfaire ses besoins individualisés, ou s'il existe d'autres exclusions indiquées à l'article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, position 827 avec modifications ultérieures).
  2. Le consommateur, ainsi que l'Entrepreneur-Consommateur, déclare son intention de se rétracter du Contrat de vente par écrit à l'adresse du Vendeur ou par courrier électronique à l'adresse e-mail du Vendeur. La déclaration peut être faite sur un formulaire dont le modèle constitue une annexe au présent Règlement. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. En cas de déclaration sous forme électronique, le Vendeur confirme sans délai la réception de ladite déclaration à l'adresse e-mail indiquée par le Consommateur ou l'Entrepreneur-Consommateur.
  3. En cas d'exercice du droit de rétractation, le contrat de vente est considéré comme non conclu. Si le Consommateur ou l'Entrepreneur-Consommateur a fait une déclaration de rétractation avant que le Vendeur n'ait accepté son offre, l'offre cesse d'être contraignante.
  4. Le vendeur est tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration du consommateur ou de l'entrepreneur-consommateur de rétractation du contrat de vente, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du produit au consommateur ou à l'entrepreneur-consommateur. Le vendeur peut suspendre le remboursement des paiements reçus du consommateur ou de l'entrepreneur-consommateur jusqu'à la réception du retour du produit ou jusqu'à la présentation par le client d'une preuve d'expédition du produit, selon l'événement qui se produit en premier.
  5. Si le Consommateur ou l'Entrepreneur-Consommateur exerçant son droit de rétractation a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur ou à l'Entrepreneur-Consommateur les frais supplémentaires qu'il a engagés.
  6. Le consommateur ou l'entrepreneur-consommateur est tenu de retourner le produit au vendeur sans délai, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation du contrat de vente. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer le produit à l'adresse du vendeur avant l'expiration de ce délai.
  7. En cas de rétractation, le Client étant Consommateur ou Entrepreneur-Consommateur supporte uniquement les frais directs de retour du Produit.
  8. Si, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être retourné par voie postale ordinaire, le Vendeur informe le Consommateur ou l'Entrepreneur-Consommateur des frais de retour du Produit.
  9. Le consommateur ou l'entrepreneur-consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation d'une manière dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
  10. Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le consommateur-entrepreneur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre mode de remboursement qui ne lui occasionne aucun frais.
  11. Le droit de rétractation du Contrat de vente ne s'applique pas au Client étant Consommateur ou à l'Entrepreneur-Consommateur concernant les contrats dans lesquels le Bien est un objet livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après l'ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison.

13 Dispositions concernant les Entrepreneurs

  1. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux Consommateurs. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux Entrepreneurs-Consommateurs, sauf indication contraire explicite.
  2. L'entrepreneur (à l'exception de l'Entrepreneur-Consommateur) n'est pas autorisé à exercer le droit de rétractation du contrat de vente du Produit, mentionné au § 12 du Règlement.
  3. Dans le cas des Entrepreneurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi.
  4. Dans le cas des Entrepreneurs, le Vendeur a le droit de prolonger le délai d'exécution de la commande de chacun des Produits commandés pour des raisons valables, pendant le temps nécessaire à la suppression de l'obstacle à l'exécution de la commande. Dans ce cas, le Client étant un Entrepreneur n'a pas le droit de se rétracter du Contrat de vente, sauf s'il bénéficie de ce droit en tant qu'Entrepreneur-Consommateur.
  5. L'entrepreneur (à l'exception de l'Entrepreneur-Consommateur) est tenu d'examiner le colis livré par le transporteur au moment de sa remise. S'il constate qu'une perte ou un dommage est survenu pendant le transport sur l'objet de la commande, il est tenu d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur, sous peine de perdre le droit d'invoquer auprès du Vendeur, dans le cadre de la procédure de réclamation, un défaut de l'objet du contrat que l'Entrepreneur (à l'exclusion de l'Entrepreneur-Consommateur) il aurait pu remarquer dans le cours normal des opérations lors de la livraison de ce type d'envois.
  1. Responsabilité du Vendeur envers l'Entrepreneur (fr à l'exclusion de l'Entrepreneur-Consommateur) quelle que soit sa base juridique, est limitée – tant pour une réclamation individuelle que pour toutes les réclamations cumulées – au montant du prix payé ainsi qu'aux frais de livraison au titre du Contrat de vente.
  2. Le vendeur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec l'Entrepreneur (fr à l'exception de l'Entrepreneur-Consommateur) dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à en justifier la raison. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable envers le Client non consommateur des dommages-intérêts pour non-exécution de l'obligation, à l'exception des circonstances mentionnées à l'article 473 § 2 du Code civil.
  1. Le vendeur n'assume aucune responsabilité envers l'Entrepreneur (à l'exclusion de l'Entrepreneur-Consommateur) de la responsabilité pour les pertes de profits.
  2. Toutes les contestations survenant entre le Vendeur et l'Entrepreneur (à l’exception de l’Entrepreneur-Consommateur)   seront soumises à la juridiction du tribunal polonais compétent en fonction du siège du Vendeur.
  3. Le vendeur n'est pas responsable envers l'Entrepreneur (fr à l'exception de l'Entrepreneur-Consommateur) pour d'éventuelles difficultés ou l'impossibilité d'utiliser la boutique en ligne.
  4. L'acceptation du Règlement équivaut à l'accord pour que le Vendeur émette et envoie une facture TVA sous forme électronique (fichier pdf) à l'adresse e-mail indiquée dans la commande.
  5. En cas de constatation dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis de défauts cachés, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas visibles au moment de la réception, l’Entrepreneur (fr à l'exception de l'Entrepreneur-Consommateur) est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de ce fait (par message électronique), sous peine de perdre le droit d'invoquer ces défauts au cours de la procédure de réclamation.
  6. Le vendeur se réserve le droit de vérifier si le contrat conclu avec une personne souhaitant bénéficier du statut d'Entrepreneur-Consommateur n'a pas pour cette personne un caractère professionnel, notamment par la vérification de l'objet de l'activité économique exercée, mise à disposition conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l'information sur l'activité économique. Dans le cas où il s'avérerait que le contrat a pour la personne mentionnée dans la phrase précédente un caractère professionnel, le vendeur peut refuser d'accorder à cette personne le statut d'Entrepreneur-Consommateur..


14 Modes extrajudiciaires de recouvrement des créances et de résolution des litiges

  1. Chaque consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations, de revendication des droits et de résolution des litiges. À cet égard, il est notamment possible de :
  1. l'utilisation par le Consommateur de la médiation ; les listes des médiateurs permanents ainsi que des centres de médiation existants sont transmises et mises à disposition par les Présidents des Tribunaux de District compétents en Pologne ;
  2. fr recourir à l'aide du délégué aux droits des consommateurs du district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection du consommateur.
  1. Des informations détaillées sur les modes extrajudiciaires de résolution des litiges peuvent être consultées par le consommateur sur le site internet de l'Office de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs (www.uokik.gov.pl).
  2. En cas de rejet de la réclamation concernant le Produit, le Vendeur exprime sa volonté d'utiliser un système extrajudiciaire de résolution des litiges de consommation. L'entité compétente pour résoudre les litiges susmentionnés pour le Vendeur est l'Inspection commerciale – l'Inspecteur provincial de l'Inspection commerciale de Mazovie à Varsovie, adresse du site internet de l'entité : http://www.wiih.org.pl/index.php?id=1
  3. Le président de l'UOKiK tient un registre des entités menant des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges consommateurs, accessible à l'adresse : http://polubowne.uokik.gov.pl/rejestr,5,pl.html
  4. La liste des entités menant des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation via la plateforme RLL (RLL ― Résolution en Ligne des Litiges) est disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
  5. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'Entrepreneur-Consommateur.


15 Protection des données personnelles

  1. L'administrateur des données personnelles des Utilisateurs, y compris des Clients de la Boutique en ligne, est le Vendeur.
  2. Les règles détaillées de traitement des données personnelles des Utilisateurs ainsi que les règles d'utilisation des cookies sont décrites dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site internet.


16 Dispositions finales

  1. Le contenu du présent Règlement peut être conservé en l'imprimant, en l'enregistrant sur un support ou en le téléchargeant à tout moment depuis le Site Internet. Pour imprimer, cliquez ICI.
  2. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, y compris les litiges découlant des contrats conclus sur sa base, les dispositions en vigueur du droit polonais s'appliquent. Lorsque le présent Règlement fait référence à des dispositions légales généralement applicables, il convient d'entendre par là les dispositions légales généralement applicables du droit polonais.
  3. Dans le cas où des dispositions légales impératives, en vigueur dans l'État membre de l'Union européenne du lieu de résidence habituelle du Consommateur ou de l'Entrepreneur-Consommateur, sont plus favorables au Consommateur ou à l'Entrepreneur-Consommateur que les dispositions du présent Règlement, ces dispositions légales s'appliquent aux contrats conclus sur la base du présent Règlement, dans la mesure où elles accordent une protection plus favorable au Consommateur ou à l'Entrepreneur-Consommateur. Dans les autres cas, les dispositions du Règlement s'appliquent.
  4. Le vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Toutes les commandes acceptées par le vendeur pour exécution avant la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement sont exécutées conformément au Règlement en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. La modification du Règlement entre en vigueur dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication sur le site internet. Le vendeur informera l'utilisateur 14 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement par un message envoyé par voie électronique contenant un lien vers le texte modifié du Règlement. L'utilisateur, ne acceptant pas le nouveau contenu du Règlement, s'engage à ne pas utiliser le site internet et à en informer le vendeur. Dans ce cas, les contrats de prestation de services électroniques à l'égard de cet utilisateur sont résiliés avec effet immédiat.
  5. Le présent Règlement est en vigueur à partir du 2.11.2021. Le règlement archivé, applicable aux contrats conclus jusqu'au 2.11.2021, se trouve ICI.


FORMULAIRE DE RÉSILIATION DU CONTRAT

(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de volonté de se rétracter du contrat
par le Consommateur ou l'Entrepreneur-Consommateur)



____________________, le ____________ année

(ville, date)

______________________________

(prénom et nom)

______________________________

(adresse)

______________________________

(adresse suite)


Phenicoptere société à responsabilité limitée

  1. Chocimska 14a lok. 101, 00-791 Varsovie

e-mail: sklep@phenicoptere.com



DÉCLARATION DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE



Je, soussigné(e) ____________________________________________, en lien avec le contrat de vente conclu le ______________________, numéro de commande ___________________, date de réception du colis ___________________, informe par la présente de mon retrait du contrat de vente des produits suivants :


1)_______________________________________________________________________________;


2)_______________________________________________________________________________;


3)_______________________________________________________________________________;


4) ______________________________________________________________________________;


5) ______________________________________________________________________________.



Cause du retrait :_______________________________________________________________


________________________________________________________________________________*)




_____________________________

signature**)




*) l'indication de la raison du retrait n'est pas obligatoire

**) si le formulaire est envoyé en version papier