Politique de remboursement

Résiliation du contrat de vente

1. Le Client étant Consommateur, ainsi que l'Entrepreneur-Consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente du Produit conclu en dehors du lieu d'affaires ou à distance, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit, sauf si l'objet de la prestation est une chose non préfabriquée, fabriquée selon les spécifications du Client ou destinée à satisfaire ses besoins individualisés, ou s'il existe d'autres exclusions indiquées à l'article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, position 827, avec modifications ultérieures).
2. Le consommateur, ainsi que l'entrepreneur-consommateur, déclare son intention de se rétracter du contrat de vente par écrit à l'adresse du vendeur ou par courrier électronique à l'adresse e-mail du vendeur. La déclaration peut être faite sur un formulaire dont le modèle constitue une annexe au présent règlement. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. En cas de déclaration sous forme électronique, le vendeur confirme sans délai la réception de ladite déclaration à l'adresse e-mail indiquée par le consommateur ou l'entrepreneur-consommateur.
3. En cas d'exercice du droit de rétractation, le contrat de vente est considéré comme non conclu. Si le Consommateur ou l'Entrepreneur-Consommateur a fait une déclaration de rétractation avant que le Vendeur n'ait accepté son offre, l'offre cesse d'être contraignante.
4. Le vendeur est tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration du consommateur ou de l'entrepreneur-consommateur de rétractation du contrat de vente, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du produit au consommateur ou à l'entrepreneur-consommateur. Le vendeur peut suspendre le remboursement des paiements reçus du consommateur ou de l'entrepreneur-consommateur jusqu'à la réception du retour du produit ou jusqu'à la fourniture par le client d'une preuve d'expédition du produit, selon l'événement qui se produit en premier.
5. Si le Consommateur ou l'Entrepreneur-Consommateur exerçant son droit de rétractation a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur ou à l'Entrepreneur-Consommateur les frais supplémentaires qu'il a engagés.
6. Le consommateur ou l'entrepreneur-consommateur est tenu de retourner le produit au vendeur sans délai, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation du contrat de vente. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer le produit à l'adresse du vendeur avant l'expiration de ce délai.
7. En cas de rétractation, le Client étant Consommateur ou Entrepreneur-Consommateur supporte uniquement les frais directs de retour du Produit.
8. Si, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être retourné par voie postale ordinaire, le Vendeur informe le Consommateur ou le Consommateur-Entrepreneur des frais de retour du Produit.
9. Le consommateur ou l'entrepreneur-consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation d'une manière dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
10. Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le consommateur-entrepreneur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre mode de remboursement qui ne lui occasionne aucun frais.
11. Le droit de rétractation du Contrat de vente ne s'applique pas au Client étant Consommateur ou à l'Entrepreneur-Consommateur concernant les contrats dans lesquels le Bien est un objet livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après l'ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison.
12. Le consommateur peut utiliser les retours en libre-service. Le consommateur qui ne possède pas de compte client doit en créer un. ICI. Le consommateur peut lui-même signaler le retour de marchandises et gérer les retours sur son compte client. Les consommateurs qui possèdent déjà un compte client chez le Vendeur doivent se connecter à leur compte. ICI et gérer les retours à partir de celui-ci.